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Accueil Commune de BRASLES > Vie pratique : L’urbanisme

Déclaration de travaux

LA DECLARATION PREALABLE
Généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance, elle permet à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Voici quelques exemples de travaux concernés :

 Elle est exigée si vos travaux créent entre 5 m2 ou 20 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol . Ce seuil de 20 m2 peut être porté à 40 m2 pour les travaux concernant une construction existante. Vos travaux doivent, pour cela, être situés dans une zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé (comme un plan d’occupation des sols).

 Elle est demandée dans le cas d’un changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.

 Elle est demandée aussi pour tous travaux modifiant l’aspect initial extérieur du bâtiment (comme par exemple : le remplacement d’une porte ou d’une fenêtre par un autre modèle, le percement d’une nouvelle fenêtre, ou le choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade, etc).

 Les travaux de ravalement nécessitent une déclaration préalable s’ils se situent :
dans un espace protégé comme les abords d’un monument historique,
dans une commune ou périmètre d’une commune où ces travaux sont soumis à autorisation en raison de plan local d’urbanisme.

Pour en savoir plus sur les travaux concernés, la démarche à suivre, les délais d’instruction, cliquez ici

Permis de construire

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances. En voici quelques exemples :
- Travaux créant une nouvelle construction
- Travaux sur une construction existante : agrandissement d’une maison (si surface de plancher ou emprise au sol sup. à 20m2), travaux sur immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé...
- Travaux de transformation d’un local commercial en local d’habitation...

Pour connaître tous les travaux concernés, la démarche à suivre ainsi que les délais d’instruction, cliquez ici

Pour info : une réforme du permis de construire est en préparation. Les règles concernant la procédure de demande sont susceptibles d’être modifiées. Dans l’attente, les informations contenues sur notre site et sur la page du service public restent d’actualité.

Taxe d’aménagement

Application de la taxe
Depuis 2012, la taxe d’aménagement remplace :
 la taxe locale d’équipement (TLE),
 la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS),
 la taxe pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (TDCAUE).

Opérations concernées
La taxe est applicable à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations, nécessitant une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou d’aménager, déclaration préalable), et qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles.
Elle s’applique aux demandes de permis (y compris les demandes modificatives générant un complément de taxation) et aux déclarations préalables.

Pour tout savoir sur cette taxe d’aménagement, exonérations, abattement, calcul de la surface taxable, cliquez ici

Durée d’un permis

La durée de validité d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir, est de 2 ans.
Les travaux doivent impérativement être entrepris durant le délai de validité et ne doivent pas être interrompus pendant plus d’1 an sous peine d’invalider le permis.

Le délai de validité du permis de construire peut cependant être prolongé de 1 an et ce, une seule fois. La demande de prolongation doit être formulée par lettre en double exemplaire, 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité.
Elle doit être adressée à la mairie par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposée contre décharge.
La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse.
Si aucune réponse ne vous parvient dans un délai de 2 mois suivant la date de l’avis de réception ou de la décharge, la prolongation est considérée comme étant accordée.

Tout savoir sur le code de l’urbanisme, cliquez ici

Déclaration de travaux

LA DECLARATION PREALABLE
Généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance, elle permet à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Voici quelques exemples de travaux concernés :

 Elle est exigée si vos travaux créent entre 5 m2 ou 20 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol . Ce seuil de 20 m2 peut être porté à 40 m2 pour les travaux concernant une construction existante. Vos travaux doivent, pour cela, être situés dans une zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé (comme un plan d’occupation des sols).

 Elle est demandée dans le cas d’un changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.

 Elle est demandée aussi pour tous travaux modifiant l’aspect initial extérieur du bâtiment (comme par exemple : le remplacement d’une porte ou d’une fenêtre par un autre modèle, le percement d’une nouvelle fenêtre, ou le choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade, etc).

 Les travaux de ravalement nécessitent une déclaration préalable s’ils se situent :
dans un espace protégé comme les abords d’un monument historique,
dans une commune ou périmètre d’une commune où ces travaux sont soumis à autorisation en raison de plan local d’urbanisme.

Pour en savoir plus sur les travaux concernés, la démarche à suivre, les délais d’instruction, cliquez ici

Permis de construire

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances. En voici quelques exemples :
- Travaux créant une nouvelle construction
- Travaux sur une construction existante : agrandissement d’une maison (si surface de plancher ou emprise au sol sup. à 20m2), travaux sur immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé...
- Travaux de transformation d’un local commercial en local d’habitation...

Pour connaître tous les travaux concernés, la démarche à suivre ainsi que les délais d’instruction, cliquez ici

Pour info : une réforme du permis de construire est en préparation. Les règles concernant la procédure de demande sont susceptibles d’être modifiées. Dans l’attente, les informations contenues sur notre site et sur la page du service public restent d’actualité.

Taxe d’aménagement

Application de la taxe
Depuis 2012, la taxe d’aménagement remplace :
 la taxe locale d’équipement (TLE),
 la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS),
 la taxe pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (TDCAUE).

Opérations concernées
La taxe est applicable à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations, nécessitant une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou d’aménager, déclaration préalable), et qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles.
Elle s’applique aux demandes de permis (y compris les demandes modificatives générant un complément de taxation) et aux déclarations préalables.

Pour tout savoir sur cette taxe d’aménagement, exonérations, abattement, calcul de la surface taxable, cliquez ici

Durée d’un permis

La durée de validité d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir, est de 2 ans.
Les travaux doivent impérativement être entrepris durant le délai de validité et ne doivent pas être interrompus pendant plus d’1 an sous peine d’invalider le permis.

Le délai de validité du permis de construire peut cependant être prolongé de 1 an et ce, une seule fois. La demande de prolongation doit être formulée par lettre en double exemplaire, 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité.
Elle doit être adressée à la mairie par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposée contre décharge.
La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse.
Si aucune réponse ne vous parvient dans un délai de 2 mois suivant la date de l’avis de réception ou de la décharge, la prolongation est considérée comme étant accordée.

Tout savoir sur le code de l’urbanisme, cliquez ici